Avenant n°5 à la Convention

22/11/2017

L'avenant n°5 à la Convention nationale régissant les rapports entre les infirmières·ers libérales·aux et l'Assurance-Maladie a été signé mercredi 21 novembre 2017 par l'UNCAM et les trois syndicats représentatifs : FNI, Convergence Infirmière et SNIIL. 

Cet avenant technique vise à définir les mesures compensatoires à la hausse de la CSG en 2018 et prévoit une hausse de 0,50€ de la majoration pour dimanche et jours fériés, la portant à 8,50€ à partir du 1er août 2018. 
De plus, cet avenant définit un calendrier précis de négociations préfigurant des mesures importantes attendues par notre profession : 

  • révision de la NGAP permettant aux infirmières·ers libérales·aux d'intervenir dans la Préparation/Distribution/Administration médicamenteuse (PDA), l'amélioration de l'observance thérapeutique, la réduction de la iatrogénie, 
  • positionner les infirmières·ers libérales·aux comme filière naturelle après chirurgie (RRAC, chirurgie ambulatoire), 
  • faire évoluer le dispositif de régulation démographique, 
  • généraliser le bilan de soins infirmiers (BSI) en remplacement de la DSI, avec une valorisation des séances de soins infirmiers permettant de rompre avec le seul critère du temps passé, 
  • décrire de manière plus précise les pansements pour plaies complexes.